CGV

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat. Aucune modification (rature, surcharge...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

2 - PAIEMENT
• La réservation de la location devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire papier du présent contrat accompagné du montant de l’acompte (30 % de la somme totale) effectué soit par virement ou par chèque au nom des propriétaires avant la date indiquée page 2 de ce présent contrat. Pour les courts séjours ≤ à 7 jours et les réservations faites 8 jours avant la date d’arrivée, la TOTALITE est à régler à la réservation. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit des propriétaires. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement aux propriétaires.
• Le solde de la location doit être versé UN MOIS avant la date de l’arrivée accompagné de l’attestation d’assurance villégiature du locataire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis aux propriétaires.

3 – DEPOT DE GARANTIE ET CAUTION MENAGE
• Le dépôt de garantie est versé le jour de l’entrée dans les lieux pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Etant donné que la location dispose d’une box TV et d’une box internet, le dépôt de garantie ne sera rendu qu’après réception par les propriétaires de la facture de l’opérateur, soit 30 à 45 jours après l’état des lieux de sortie et déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme.
• La caution ménage est à régler par chèque le jour de l’entrée dans les lieux. Si vous n’avez pas choisi l’option Ménage, le gîte devra être rendu dans l’état de propreté impeccable où vous l’avez trouvée à votre arrivée : chambre propre (alèse, couette et oreillers propres et sans tâches, matelas impeccable), WC et SDB propres, cuisine propre et rangée, lave-vaisselle propre, four et micro-onde propres, lave-linge propre : salon de jardin et chaises rangés.

Le gîte est non-fumeur et n’accepte pas les animaux. Si le locataire ne respecte ces règles, les propriétaires sont en droit de faire appel à une société spécialisée pour remettre en état le logement. Si la caution ménage est insuffisante, les propriétaires déduiront la somme du dépôt de garantie.

4 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
• Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration du présent contrat seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés par le locataire avec l'assentiment des propriétaires. Tout objet cassé et tout dégât causé doit être signalé aux propriétaires dans les plus brefs délais qui retiendront le montant sur le dépôt de garantie pour procéder au remplacement à l’exact identique. Le non-signalement peut entraîner une retenue sur le dépôt de garantie. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés ;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couettes, oreillers, alèses de matelas et d’oreiller, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de déplacer et de transporter les meubles et les objets hors des locaux loués pour éviter la casse et les dégâts.
• Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, évier, WC, etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

Les propriétaires devront fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintien en état de servir.

5 – NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par les propriétaires. Toute modification du nombre d’occupants peut engendrer un supplément.
Tout dépassement constaté par les propriétaires entraînera l’annulation de plein droit du présent contrat.

6 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par les propriétaires et portent la signature des deux parties.

7 – CONDITIONS D’ANNULATION
annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux propriétaires.
a) annulation pour les séjours ≥ à 7 jours avant l'arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis aux propriétaires. Ceux-ci pourront demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
b) annulation pour les courts séjours ≤ à 7 jours avant l'arrivée dans les lieux :
Le montant du séjour reste acquis aux propriétaires. Ceux-ci pourront demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
c) Si le séjour en cours était interrompu, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et les propriétaires peuvent disposer de leur meublé. La totalité du séjour restera également acquis aux propriétaires qui demanderont le paiement du solde de la location.

Pour vous garantir des risques d’annulation, nous vous conseillons de souscrire une assurance « annulation » auprès de l’assureur de votre choix. Nous vous joignons des brochures d’assurances annulation à titre indicatif.

annulation par les propriétaires :
a) En cas de désistement du fait des propriétaires, les propriétaires reversent au locataire l’intégralité des sommes versées par le locataire.
b) Les propriétaires pourront annuler le contrat de plein droit :
• Si le locataire sous-loue le bien sans autorisation préalable écrite du propriétaire ;
• En cas de dépassement du nombre de personnes autorisées ;
• En cas de troubles du voisinage ou de nuisances ;
• Si la location n’est pas occupée par le locataire dans les 24 heures à partir de la date initiale du séjour. Le présent contrat devient nul et les propriétaires peuvent disposer de leur meublé. L'acompte restera également acquis aux propriétaires qui demanderont le paiement du solde de la location.
• Si le séjour en cours était interrompu, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.

8 – ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. L’attestation d’assurance devra être envoyée aux propriétaires en même temps que le règlement ou le solde de la location ou remis au plus tard à votre arrivée.

9 – LITIGES OU RECLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 48 heures qui suivent l’arrivée. Les propriétaires et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Seul le tribunal du lieu de location est compétent.

RGPD

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